4 priorités pour le numérique en Europe
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen (PE) a adopté le 26 octobre 2012 son rapport d’initiative sur l’achèvement du marché unique numérique , dont le rapporteur est M. Pablo Arias Echeverría (PPE/ES).
Ce texte non-contraignant vient conclure le second cycle de réunions du groupe de travail e-commerce du PE présidé par M. Echeverria. Il s’agit aussi de la suite du rapport d’initiative du PE sur l’achèvement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne (adopté en septembre 2010), et de la réaction du PE au plan d’action de la Commission européenne sur le e-commerce et les services en ligne, adopté en janvier 2012. Le rapport préconise une série de mesures déclinées en 4 priorités en vue d’achever le marché unique numérique,
Priorité 1 : Soutiens aux petites et moyennes entreprises
Le rapport appelle la Commission et les États membres à concevoir un plan d’action pour l’intégration des PME dans le marché unique numérique, notamment afin de donner une impulsion à l’entrepreneuriat numérique et à la formation des commerçants en ligne.
Priorité 2 : Surmonter les obstacles persistants dans le marché unique numérique
Le rapport encourage l’UE à remédier à la fragmentation et à l’insécurité juridique, particulièrement pénalisantes pour les consommateurs. Les députés ont notamment identifié les recommandations suivantes, qui pour certaines viennent compléter une transposition insuffisante des textes déjà en vigueur : surmonter les obstacles entravant les services de distribution transfrontaliers et engager les actions pour les surmonter; réduire la charge administrative en permettant le recours soit au système du pays du vendeur, soit à celui du pays de l’acheteur pour les transactions de vente en ligne ; simplifier et de normaliser les règles en matière de TVA concernant les transactions en ligne transfrontalières ; mettre rapidement en œuvre la stratégie européenne des droits de propriété intellectuelle afin de rendre ces derniers compatibles avec l’environnement en ligne.
Priorité 3 : Instaurer la confiance dans le marché unique numérique
Les parlementaires souhaitent améliorer l’accès des consommateurs à des informations fiables et transparentes, pour de comparer les prix, la qualité et la durabilité des biens et des services en ligne. A cet effet, le rapport propose de développer le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) ; d’introduire la notion d’accessibilité numérique pour les personnes handicapées ; de créer un label de confiance européen pour les activités en ligne; de contribuer à la résolution des plaintes et des litiges transfrontaliers grâce à l’adoption des propositions en discussion sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges. Il invite enfin la Commission à évaluer la nécessité de normes uniques et ouvertes dans l’ensemble de l’Union pour l’identification électronique et la signature électronique.
Priorité 4 : Jeter les bases d’une Europe plus compétitive
Le rapport invite la Commission et les États membres à relancer la stratégie européenne en faveur du haut et du très haut débit (par ADSL et surtout fibre optique) en mettant à jour les objectifs du Digital Agenda. Il souligne également l’intérêt du passage des services publics au numérique en élaborant des plans nationaux, et encourage les mesures facilitant l’adoption massive de la facturation électronique, avec des solutions ouvertes et interopérables.
Ce rapport n’a pas vocation à fournir des solutions immédiates ou des propositions clef en main, mais à encourager la Commission à se saisir des points soulevés pour présenter de nouvelles propositions ambitieuses ou pousser à l’adoption rapide de textes actuellement en discussion.
Le texte devrait être adopté sans modification substantielle en session plénière du Parlement européen début 2013.
Commentaires récents