Établit par la CCIP, ce contrat-type est destiné à servir de modèle pour la transaction commerciale en ligne concernant des biens ou prestations de service entre un commerçant et un consommateur , en garantissant notamment, le respect de la règlementation de la vente à distance.
Vecteur de bonnes pratiques, ce document propose des suggestions pour anticiper et éviter d’éventuels points de conflits à travers un certain nombre de recommandations.
Spy software, software tracking phone hellospy will help you have the opportunity to record voice calls, sms, mms and gps location http://celltrackingapps.com/ in completely stealth mode
Commentaires récents