à la consultation sur les services de paiement par cartes, mobile et internet
Documents à consulter suite à la réunion d’information du 18 janvier 2012 :
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18 janvier 2012 : réunion d’information sur le Livre Vert sur les services de paiements
Comme cela avait été annoncé, la Commission européenne a publié le 11 janvier 2012 le livre vert « ». (Voir aussi le )
Afin d’examiner ce texte et de préparer les réponses à la consultation, l’ACSEL organise avec le concours d’Euralia*, une réunion d’information et de sensibilisation plus particulièrement destinée aux acteurs du paiement (banques, offreurs de solutions), aux e-commerçants et aux fournisseurs de contenu en ligne.
Michel Barnier, le Commissaire aux marchés intérieurs et aux services, a indiqué que ce livre vert est motivé par le constat qu’a fait la Commission que le marché intérieur est « encore trop fragmenté » en ce qui concerne les paiements. Il a indiqué les quatre grands axes du livre vert :
– Renforcer la confiance des consommateurs dans les paiements par carte, internet et mobile, d’une part, en renforçant la sécurité des paiements et, d’autre part, en renforçant la protection des données des utilisateurs.
– Réduire et rendre plus transparents les coûts pour les utilisateurs. Interrogé sur ce point par un journaliste qui lui demandait s’il envisageait de légiférer sur les commissions multilatérales d’interchange, le Commissaire a réservé son jugement au vu des résultats de la consultation, estimant qu’il serait mal venu de demander leur avis aux parties prenantes tout en donnant dès maintenant sa réponse. Il a également indiqué son intention de légiférer sur la transparence des frais bancaires en général à l’automne 2012, se disant déçu des tentatives de concertation avec les banques sur ce sujet.
– Décloisonner le marché unique en ce qui concerne les paiements. Le Commissaire a jugé que l’absence de règles et de standards communs dans les paiements créait trop souvent des obstacles dommageables aux échanges transfrontaliers, cause d’un « retard » technologique de l’Union européenne par rapport à d’autres régions du monde.
– Enfin, promouvoir l’innovation et la compétitivité, de sorte que les acteurs du marché des paiements mettent sur le marché une offre répondant mieux aux nouvelles demandes des consommateurs.
Concernant le surcharging, Michel Barnier a indiqué que la Commission réfléchit à cette possibilité et a vraiment besoin des réponses à la consultation pour étayer sa réflexion. La commissaire Nellie Kroes, présente pour la communication sur le e-commerce avec les commissaires Barnier et Dalli, a jugé que dans un système où il y a des surcharges appliquées pour l’utilisation de différentes cartes de crédit, les consommateurs restent libres de voir si d’autres marchands proposent le même produit avec une surcharge différente pour la carte qu’ils veulent utiliser, cette situation étant selon elle une situation de concurrence.
Le livre vert est soumis à consultation publique jusqu’au 11 avril 2012
* Euralia, membre ACSEL, assure la représentation de l’Association auprès des instances européennes.
Edition provisoire
En attendant la publication prochaine du livre vert, l’ACSEL met à la disposition de ses membres une .
Il s’agit d’une version non officielle préparée par la DG Marché Intérieur de la Commission européenne ; le texte est actuellement en consultation interservices au sein de la Commission et susceptible de subir des modifications avant la publication du texte définitif prévue le 7 décembre.
Le livre vert est un document non législatif et très ouvert de la Commission européenne par lequel elle consulte les acteurs économiques sur une question ou un secteur et dans lequel elle pose une série de questions ouvertes.
Il est à distinguer d’un livre blanc qui fait réagir les parties prenantes sur des orientations déterminées.
Dès la publication du livre vert, attendue en principe le 7 décembre, l’ACSEL proposera aux membres concernés un ensemble d’actions d’information et d’accompagnement destinées à leur permettre de s’exprimer dans le cadre de la consultation qui sera ouverte jusqu’au 7 mars 2012 (à confirmer), voire de préparer une action collective de lobbying.
A noter, par ailleurs, qu’une législation sur les commissions multilatérales d’interchange pour les cartes de paiement est attendue en début d’année prochaine.
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