Paris, le 8 février 2012,

Les opérateurs de communications électroniques et les éditeurs fournissant des services à valeur ajoutée (SVA) se mobilisent pour organiser une meilleure protection des consommateurs contre l’utilisation abusive des numéros spéciaux par des éditeurs indélicats.

Les numéros spéciaux sont des numéros fournissant des services utiles aux consommateurs tels que de l’information (transport, banque, assurance, renseignements juridiques), les services de téléalarme ou télésurveillance, de micropaiement…Ils commencent par 08 ou sont composés de quatre chiffres. Ils sont parfois utilisés par des éditeurs peu scrupuleux pour adresser des SMS à des utilisateurs de mobiles, les poussant à composer abusivement des numéros à tarifs élevés, sans aucun service en contrepartie.

Pour lutter efficacement contre ces pratiques frauduleuses qui alourdissent les factures et nuisent à la confiance des consommateurs, les opérateurs télécoms, les éditeurs de services et les hébergeurs ont lancé fin 2008, en concertation avec le Secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, un dispositif d’alerte et de traitement permettant aux consommateurs de signaler ces SMS abusifs : le 33700. Ce dispositif a fait ses preuves, les opérateurs télécoms ayant déjà coupé près de 1.500 numéros litigieux depuis son lancement.

La création d’une instance déontologique d’autorégulation dénommée « SVA+ » le 3 février 2012, à l’initiative des opérateurs de communications électroniques et des éditeurs renforcera cette action et témoigne de leur engagement responsable pour optimiser l’efficacité du dispositif face aux réclamations transmises par les consommateurs à la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Cette association loi 1901 rassemble des associations et groupements d’opérateurs de communications électroniques : la Fédération Française des Télécoms, l’Association Française des Opérateurs de Réseaux et Services de Télécommunications (AFORST), l’Association de la portabilité des numéros fixes (APNF) ; et des associations et groupements d’éditeurs : l’ACSEL l’Association de l’économie numérique, l’Association française de la relation client (AFRC), le GESTE, Groupement des éditeurs de services en ligne, et le Groupement professionnel des métiers de la sécurité électroniques (GPMSE), dans une structure commune leur permettant de coordonner la mise en place de règles déontologiques relatives aux SVA.

Elle a également pour objet :

• de définir les règles déontologiques spécifiques aux services SVA ;
• de promouvoir la mise en œuvre de ces textes chez l’ensemble des acteurs des SVA ;
• de publier et diffuser les règles déontologiques auprès des acteurs du secteur de la consommation ;
• de faire connaître la diversité des usages des SVA ;
• de sensibiliser sur les conditions économiques des SVA et leurs enjeux sur les modèles économiques des acteurs des SVA ;
• de mener des travaux relatifs à la qualité des services et définir des actions visant à renforcer la lisibilité des tarifs des SVA.

Les chantiers prioritaires sont :

• La protection de la jeunesse. À la demande du ministre, une commission a engagé des travaux afin de définir les modalités de restriction d’accès aux services sensibles pour garantir la protection des publics jeunes.
• La définition de règles de bonne conduite, pour garantir une meilleure information du consommateur et renforcer sa protection. Ces règles seront indexées aux contrats d’interconnexion entre les opérateurs et les fournisseurs de SVA. Leur non respect pourra conduire à couper le numéro litigieux.
• L’amélioration de l’information tarifaire sur les documents commerciaux des entreprises fournissant des SVA. L’Association SVA+ travaillera à la mise en œuvre d’une signalétique tarifaire transparente pour les numéros spéciaux.

SVA+ tiendra le 15 février sa séance de travail inaugurale réunissant tous ses membres, elle permettra de valider la première version des recommandations déontologiques à des fins de publication dans les meilleurs délais.

Le Conseil d’administration de SVA+ :

Présidente : Marie-Christine Méry : au titre de la FFT ; Directrice des Affaires Réglementaires et des Relations Institutionnelles de SFR Business Team
Vice-président : Julien Nicolas : au titre de l’ACSEL ; Directeur de la Relation Client de Voyages-sncf.com
– Administrateur représentant le collège des opérateurs : Philippe Hallopeau, Directeur affaires réglementaires et relations opérateurs de Prosodie
– Administrateur représentant le collège des éditeurs : Jean-François Mulliez, Directeur délégué- Direction des Nouveaux Médias- TF1

Contact : Gérard Ladoux (01 49 26 03 04)

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