De nouvelles règles applicables au e-commerce ont été adoptées par la Commission européenne : le droit de rétractation passe à 14 jours, les marchandises dont le prix excède 40 euros ne feront pas l’objet de remboursement par le marchand..
Après 32 mois de débats, les négociateurs européens sur le dossier de la directive droits des consommateurs sont parvenus à un accord la semaine dernière. L’accord a été avalisé en Comité des Représentants Permanents (COREPER) des Etats membres de l’Union européenne, organe chargé de préparer les réunions du Conseil, le 15 juin ainsi que par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) le 16 juin.
Le texte de l’accord sera voté par la session plénière du Parlement européen lors de la séance plénière le 23 juin prochain à Bruxelles et ensuite formellement adopté par le Conseil puis publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) Un délai de deux ans sera ensuite accordé aux Etats membres pour transposer le texte dans leur droit national (2013).
Les principaux points de l’accord :
- 14 jours de délai de rétractation pour les ventes à distance et hors établissement. Le consommateur devra ensuite renvoyer le bien au maximum dans un délai de 14 jours à partir du jour où il a communiqué au commerçant sa décision de se rétracter (par exemple avec le nouveau formulaire européen de rétractation). Une fois le bien retourné (preuve d’envoi) ou dans un délai de 14 jours après que le consommateur lui a signifié sa rétractation, le professionnel devra rembourser tous les paiements effectués par le consommateur pour le bien (y compris les frais d’envois si applicable).
- Pas de remboursement des frais de retour pour les marchandises dont le prix dépasse 40 euros. Les députés européens n’ont pas réussi à obtenir cette disposition d’inspiration allemande qui figurait dans le texte voté par la commission IMCO du Parlement face au refus des membres du Conseil des ministres. En échange, ils ont obtenu que les frais de retour d’un bien acheté à distance soient clairement indiqués dans le contrat de vente, de manière à permettre au consommateur de faire un choix éclairé avant de décider auprès de quel professionnel il achète un bien (disposition qui semble cependant difficile à faire appliquer au-delà d’une estimation ).
- Si le vendeur omet d’informer le consommateur de son droit de rétractation, le délai de rétractation sera automatiquement prolongée d’un an, comme proposé initialement par le Parlement.
- La livraison et la responsabilité du colis : Tout bien commandé à distance devra être remis à l’acheteur dans les 30 jours. En cas de non respect de cette règle, le consommateur pour aura le droit d’annuler sa commande. Par ailleurs, le commerçant est responsable de tout dommage ou perte du bien jusqu’à la livraison.
- Services financiers et biens immobiliers sont exclus du champ de la directive. Les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer cette directive et de ne pas maintenir ou d’introduire des règles équivalentes pour des biens ou des services dont le montant est inférieur à 50 euros.
- Les biens numériques, comme la musique, des films ou des logiciels, sont exemptés du droit de rétractation. La vente sera considérée comme conclue à partir du moment où le téléchargement débute.
- Les nouvelles règles visent également à combler une lacune dans la législation communautaire existante, en étendant le droit de rétractation du consommateur aux ventes- démonstrations à domicile (« réunions Tupperware » / « home party sales ».) et aux ventes aux enchères en ligne (avec une condition) : pour les ventes aux enchères, le droit de retrait du consommateur ne s’applique que si le vendeur est un professionnel et non une personne privée.
Lire le texte de l’accord (version consolidée) ainsi que le communiqué de presse de la Présidence hongroise du Conseil.
Lire la contribution de l’ACSEL du 22 septembre 2010 adressée aux eurodéputés français et au rapporteur du Parlement européen
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