Paris, le 13 mars 2009
L’ACSEL – L’Association de l’Economie Numérique, le GESTE – Groupement des Editeurs de Services en ligne et l’ASIC – Association des Services Internet Communautaires souhaitent souligner l’absence totale de concertation avec le gouvernement sur la mesure de labellisation des offres légales dans le projet de loi « Internet & Création » qu’ils jugent à la fois inconstitutionnelle, opaque et anticoncurrentielle.
La notion « d’offre légale » n’est définie par aucun texte de loi et serait donc, de fait, inconstitutionnelle.
Les offres sont par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d’offres commerciales.
Les professionnels du Net réclament un moratoire afin de laisser le temps nécessaire à la mise en place des conditions dans lesquelles les utilisateurs sont amenés à connaître la légalité des œuvres.
Par ailleurs, quels seraient les critères d’appréciation retenus par la Haute Autorité pour octroyer un tel label ? Cette opacité se double d’un risque de non-respect de la confidentialité des accords passés entre plateformes et ayants droit, au regard du droit des affaires. Quelle serait l’applicabilité d’une telle mesure pour les offres étrangères ?
Enfin, face à la diversité des offres commerciales et non commerciales concernées dans le projet de loi, l’octroi du label peut-il sérieusement être apposé de manière exhaustive ?
Toute erreur pourrait avoir pour conséquences de fausser la concurrence entre les sites.
Certains ayants droit exploitent également des services de communication au public en ligne. À ce titre, l’octroi ou non d’un tel label à des sites concurrents, permettant un avantage concurrentiel, crée de fait un conflit d’intérêt.
Par expérience, les associations du net (le GESTE – Groupement des Editeurs de Services en ligne, L’ACSEL – L’Association de l’Economie Numérique et l’ASIC – Association des Services Internet Communautaires), rappellent au législateur la faible efficacité de ce type de mesure et préfèrent que le texte de loi garantisse plutôt des conditions équitables d’accès aux catalogues, seul élément réellement déterminant pour la construction d’une vraie alternative légale, attractive et pérenne, et respectueuse des droits de chacun.
À propos de l’ACSEL – L’Association de l’Economie Numérique
www.associationeconomienumerique.fr
Lieu d’échange et de propositions, l’ACSEL regroupe quelque 180 entreprises et organismes qui ont pour ambition de réfléchir à l’impact des technologies émergentes dans le développement de l’économie et les évolutions des usages et des comportements. Elle est présidée Pierre Kosciusko-Morizet, PDG de PriceMinister.com
À propos de l’ASIC – Association des Services Internet Communautaires
http://www.lasic.fr
L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) est la première organisation française à réunir les acteurs du web 2.0 et vise à promouvoir le développement du « nouvel internet ».
À propos du GESTE – Groupement des Editeurs de Services en ligne
http://www.geste.fr
Présidé par Philippe Jannet, PDG du Monde.fr, le GESTE regroupe une centaine d’éditeurs de contenus et de services en ligne issus des médias (presse, radios, télévision), ainsi que des éditeurs indépendants (pure-players Internet et éditeurs de services mobiles).
Le GESTE a pour objet de créer les conditions économiques, législatives et concurrentielles indispensables au développement de l’édition en ligne.
Contact Presse – Agence ELAN
Vincent Rocenovic
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