Paris, le 27 novembre 2013
Communiqué de presse
L’association SVA+ publie la grille des paliers tarifaires qu’elle a définie et qui seront mis en place à compter du 1er janvier 2015
Le 1er janvier 2015, dans le cadre de la réforme des Services à Valeur Ajoutée (SVA), tous les numéros commençant par 08 et des numéros courts de la forme 3BPQ seront positionnés sur une nouvelle grille de paliers tarifaires. En effet, pour être conforme à la décision N° 12-0856 prise par l’Autorité de Régulation des Télécom (ARCEP) le 17 juillet 2012, la tarification des numéros des Services à Valeur Ajoutée doit adopter le nouveau tarif dit «C+S » qui différencie :
– la communication C (qui correspond au prix de la communication payée par l’utilisateur auprès de son opérateur téléphonique)
– et le service S (qui correspond au contenu proposé par l’entreprise délivrant le service)
Cette tarification S du service est déclinée en 2 catégories :
Des tarifs à l’appel qui seront facturés à un prix fixe quelle que soit la durée réelle de la communication (1ère colonne).
Des tarifs à la minute qui seront facturés à la seconde dès la 1ère seconde (2ème colonne).
La mise en place de cette nouvelle tarification simplifiera la perception des tarifs pour les consommateurs. En effet, quel que soit l’opérateur de l’appelant (fixe ou mobile), un tarif unique S sera facturé en plus du coût de communication C. Ce coût de communication sera égal au coût d’une communication normale (coût d’une communication interpersonnelle). Les notions complexes de coût d’établissement d’appel, de crédit-temps et de période indivisible facturée disparaissent.
L’apparition de cette gamme de tarifs facturés à l’appel, quel que soit la durée de la communication renforcera également la lisibilité pour l’appelant.
Le choix plus large de paliers tarifaires proposés permettra de diffuser de nouveaux services sur ces numéros à l’instar des applications disponibles sur les Smartphones par exemple, et de rendre des services à plus forte valeur ajoutée.
Contact presse : Dominique Martin 0607528511
A propos de SVA+
Organisme d’autorégulation créé à l’initiative des opérateurs de communication électronique et des éditeurs de Services à Valeur Ajoutée (SVA), l’Association SVA+ est l’instance déontologique spécifique aux SVA téléphoniques qui définit les règles d’usage légitimes des SVA et porte ses nouvelles recommandations déontologiques 2013, afin que celles-ci soient répercutées à l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur. SVA+ a pour vocation de lutter contre les pratiques déloyales et de proposer des évolutions dans son secteur pour assurer une cohérence déontologique afin de garantir des services de qualité aux consommateurs en les informant de manière claire et en assurant la protection du consommateur et de la jeunesse.
L’Association SVA + est composée de :
Le Collège Opérateurs :
la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms)
l’Association Française des Opérateurs de Réseaux et de Services de Télécoms (AFORStélécom)
l’Association de la Portabilité des Numéros Fixes (APNF)
le GIE Entité de Gestion de la Portabilité des numéros mobiles (GIE EGP)
Le Collège Editeurs
l’Association de l’Economie Numérique (ACSEL)
l’Association Des Renseignements pour Tous (ADRT)
l’Association Française de la Relation Client (AFRC)
le Groupement des Editeurs de Contenus et de Services en ligne (GESTE)
le Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique (GPMSE)
http://www.svaplus.fr
Commentaires récents