La Commission européenne a adopté le 11 janvier une Communication présentant 16 actions concrètes visent à doubler à l’horizon 2015 la part du commerce électronique dans les ventes de détail (aujourd’hui 3,4%), ainsi que celle de l’économie de l’Internet dans le PIB européen (aujourd’hui moins de 3%). Ce plan est placé sous le signe du renforcement de la confiance dans le Marché unique du numérique.
La communication sur le commerce électronique COM (2011) 942 « Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne » repose sur une consultation publique conduite entre août et novembre 2011. Elle présente la vision et la stratégie de la Commission européenne sur le potentiel des services en ligne dans la croissance et l’emploi, et identifie les principaux obstacles au développement du commerce électronique et des services en ligne. Ce texte, qui complète les mesures précédentes de l’UE dans ces domaines, est cependant un document non-législatif : il ne s’agit pas d’une proposition de directive, et une révision de la directive sur le commerce électronique existante (2000/31/CE) n’est pas prévue.
Outre une série de données démontrant l’impact positif de l’économie numérique sur l’emploi, l’activité et le pouvoir d’achat, ce plan d’action présente les grandes initiatives à venir en identifiant cinq priorités:
1) Développer l’offre transfrontalière et légale de produits et services en ligne
– Renforcement de la sécurité juridique et promotion d’une meilleure application du droit;
– Législation sur les discriminations injustifiées, via une initiative législative sur la copie privée (2013) et un réexamen de la Directive droit d’auteur dans la société de l’information (2012) ;
– Soutien à la concurrence, lutte contre les pratiques commerciales déloyales et préservation de la neutralité du net ;
– Promotion du contenu légal sur Internet : stratégie sur les droits de propriété intellectuelle;
– Amélioration de l’information émanant secteur public, via une révision de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public.
2) Améliorer l’information et la protection des consommateurs ainsi que l’information des commerçants
– Meilleure information des consommateurs : développement des sites de comparaison de prix transfrontaliers, adoption d’un agenda européen du consommateur en 2012
– Mise en œuvre de la législation européenne: transposition de la directive droits des consommateurs ;
– Protection des données : nouvelle directive à paraître au 1er semestre 2012 ;
– Législation sur le jeu en ligne via un plan d’action en 2012 ;
– Transposition de la directive sur l’achat de médicalement en ligne.
3) Des systèmes de paiement et de livraison fiables et efficaces
– Développement d’une stratégie pour l’intégration des marchés des paiements par carte, Internet et mobiles, sur la base du Livre vert adopté simultanément le 11 janvier 2012 ;
– Engagement en 2012 d’une consultation sur la livraison de colis, notamment transfrontaliers.
4) Mieux gérer les abus et les contenus illégaux
– Adoption en 2012 d’une initiative horizontale sur les procédures de notification et d’action
– Proposition en 2012 d’une stratégie d’ensemble sur la sécurité d’Internet en Europe dans le but de mettre en place une meilleure protection contre les cyber-attaques dans l’UE.
5) Déployer des réseaux haut-débit et des solutions technologiques avancées
– Les réseaux à haut débit comme condition préalable pour le développement des services en ligne ;
– Adoption d’une stratégie sur le cloud computing au 2ème semestre 2012 ;
– Adoption en 2012 d’une communication sur les utilisations partagées du spectre radio-électrique à l’usage de l’Internet mobile.
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