Atelier juridique : résolution des litiges, applications mobiles

La commission Juridique, Présidée par Eric, Barbry (Cabinet Alain Bensoussan) a fait le point le 10 décembre dernier sur l’obligation de mise en œuvre des mécanismes de règlement des litiges qui entre en application dès le 31 décembre 2015. Cette obligation s’applique à tous les professionnels et a pour objet une meilleure protection des consommateurs européens, de biens et de services.  A cette occasion, Emmanuel Mouclier, représentant de Youstice en France et membre de l’ACSEL a présenté une des premières plates-formes européennes de règlement des litiges en ligne.

L’Atelier juridique du 10 décembre, riche en contenu et en débat entre les participants, a aussi proposé un focus sur les obligations juridiques des applications mobiles. Comment trouver le bon équilibre entre obligations juridiques et contraintes techniques et marketing ? Conseils et bonnes pratiques étaient au coeur des exposés.

Résolution des litiges : comment répondre à cette nouvelle obligation qui s’applique à tous les professionnels au 31 décembre 2015  ?

La directive européenne du 21 mai 2013 obligeant tout professionnel à prévoir une possibilité pour les consommateurs de recourir à un médiateur pour régler leurs litiges en cas de différend avec le professionnel a été transposée en droit français par une récente ordonnance du 20 août 2015.
Aux termes de cette ordonnance, il est prévu que les professionnels disposent d’un délai de 2 mois à compter du décret d’application devant être adopté pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation.
Le décret d’application attendu a été publié le 30 octobre 2015. Les professionnels ont donc désormais 2 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2015, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l’ordonnance.

A défaut les professionnels encourent une amende administrative d’un montant de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du Code de la consommation.

Ce délai est court et les actions à prévoir pour se mettre en conformité relativement nombreuses :

• Action n°1, le professionnel devra d’abord se poser une question stratégique, à savoir internaliser le médiateur ou l’externaliser, en faisant le choix d’un médiateur tiers
• Action n°2, selon le choix stratégique opéré, il devra procéder à diverses formalités déclaratives, notamment auprès de la Cnil
• Action n°3, le professionnel devra également modifier ses Conditions générales de vente ou de service pour offrir cette nouvelle possibilité au consommateur, sans pouvoir pour autant le lui imposer.
• Action n°4, un lien vers la liste des médiateurs agréés au niveau européen devra être intégré sur son site internet. »

Applications mobiles :  les contraintes juridiques et les bonnes pratiques à adopter

Les applications mobiles envahissent le quotidien de chacun en B to C (Réseaux sociaux Messagerie instantanée, Jeux, Vie pratique tel que météo et Google maps), en atteste le nombre de nouvelles applications référencées dans les différents store.

Les applications mobiles ont vocation à investir tous les domaines : transport, aéronautique, industrie, logistique, agriculture, santé, loisir, défense, éducation, commerce….

Sur le plan technique les applications mobiles sont au croisement de plusieurs secteurs d’activités : le marketing et la communication, la programmation, la sécurité, les logiciels, le design, l’industrie, la protection des données.

Si elles sont un véritable enjeu pour les entreprises, elles représentent des champs d’investigation pour les autorités de contrôle que ce soit la Cnil qui a déjà dénoncé les caractères limités et insuffisants des informations et outils mis à disposition des utilisateurs par rapport à la quantité de données collectées ou encore la DGCCRF notamment en termes de protection du consommateur et de vente à distance.

Dans ce contexte, la commission juridique de l’Acsel, a identifé les contraintes juridiques et les bonnes pratiques à adopter en matière d’applications mobiles car du fait de leurs caractéristiques techniques les contraintes juridiques même « classiques » nécessitent une mise en œuvre spécifique et adaptée à ces caractéristiques.