Retours sur la grande Matinée juridique : décryptage de la Loi pour une République numérique

La Loi pour une République numérique, comme le fut en son temps la loi pour la confiance dans l’économie numérique, va marquer profondément le droit du numérique. 3 sujets méritent une attention tout à fait particulière :

• la création d’un véritable droit de l’open data ;
• un renforcement du droit des plateformes ;
• une révision du droit des données à caractère personnel.

La Grande Matinée juridique donne la parole aux experts, aux personnalités du monde politique et de l’entreprise pour en débattre à travers 3 tables rondes :

Open data  Tout le monde en parle mais c’est bien la Loi pour une République numérique qui, pour la première fois en France, fixe le cadre juridique de l’open data (ouverture des données publiques). Qu’est ce que l’open data ? Faut-il distinguer les données brutes et les données enrichies ? Quels sont les nouveaux droits fixés par la loi ? Qu’en est-il des exceptions comme l’exception scientifique ? Autant de questions qui seront abordées au sein de la première table ronde.

Droit de plateformes  Les plateformes cristallisent un nombre impressionnant de questions pour ne pas dire de crispations. La loi fixe comme exigence un renforcement de certaines obligations comme la « loyauté » ou crée de nouvelles obligations comme la portabilité des données ou le droit des « avis en ligne ». Là encore, de nombreuses questions se posent. Qu’est ce qu’une plateforme ? Faut-il leur imposer des droits spécifiques au point de les stigmatiser ? Les plateformes bénéficient-elles ou non du cadre de responsabilité spécifique des hébergeurs ? Qu’est-ce que la neutralité ?

La loi comporte un certain nombre de dispositions nouvelles sur le droit des données personnelles mais aussi les pouvoirs de la Cnil. Elle anticipe sur certains aspects le règlement européen sur les données personnelles.

L’objectif de cette troisième table ronde est de faire un tour d’horizon des nouvelles obligations issues non seulement de la loi Lemaire mais également d’aborder les incidences du règlement européen sur les données à caractère personnel et sur la mort du Safe Harbor remplacé par le Privacy Shield.

PROGRAMME 

Introduction, Cyril ZIMMERMANN, Président de l’ACSEL

Table ronde//Open data
Animée par Gerald BIGLE, avocat, BIGLE LAW FIRM

•    Renaud FABRE, Directeur de l’information scientifique et technique, CNRS
•    Mathieu CAPS, Responsable des affaires publiques, OPEN DATA SOFT
•    Pascale VINOT, Chef de projet DATAtourisme, TOURISME ET TERRITOIRES
•    Luc BELOT, Député du Maine-et-Loire, rapporteur de la Loi

Questions & réponses

Table ronde//Droit des plateformes
Animée par Eric BARBRY, avocat, ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS LEXING

•    Franck AVIGNON, Legal Counsel France, AIRBNB,
•    Corinne LEJBOWICZ, PDG, PRESTASHOP
•    Olivier MATHIOT, PDG, PRICEMINISTER
•    Laure de la RAUDIERE, Députée d’Eure-et-Loir

Questions & réponses

Table ronde//Données personnelles
Animée par Nicolas HERBRETEAU, Directeur des relations institutionnelles France, EDENRED

•    Hélène LEGRAS, Correspondant informatique et libertés/Data Protection Officer des sociétés du groupe AREVA auprès de la CNIL – Vice-Présidente de l’ADPO
•    Marc MOSSE, Directeur Affaires juridiques et affaires publiques, MICROSOFT, Vice-Président de l’AFJE
•    Edouard GEFFRAY, Secrétaire général, CNIL
•    Amal TALEB, juriste, Vice-Présidente du CNUM Questions & réponses

Conclusions de la matinée par Eric BARBRY, avocat CABINET ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS LEXING[

Marc MOSSE Vice-Président de l’AFJE Directeur des affaires juridiques et des affaires publiques MICROSOFT 

Olivier MATHIOT PDG PRICEMINISTER

Laure de la RAUDIERE Députée d’Eure-et-Loir

Franck AVIGNON Legal Counsel France AIRBNB

Corinne LEJBOWICZ PDG PRESTASHOP 

Edouard GEFFRAY Secrétaire général CNIL

Luc BELOT Député du Maine-et-Loire Rapporteur de la Loi 

Amal TALEB, juriste Vice-Présidente du CNNUM

Pascale VINOT Chef de projet DATAtourism TOURISME ET TERRITOIRES

Cyril ZIMMERMANN Président de l’ACSEL

Mathieu CAPS Responsable des affaires publiques OPEN DATA SOF

Helène LEGRAS Correspondant informatique et libertés/Data Protection Officer des sociétés du groupe AREVA auprès de la CNIL Vice Présidente de l’ADPO

Renaud FABRE Directeur de l’information scientifique et technique CNRS

Eric BARBRY Avocat, Directeur du Pôle droit du Numérique Alain Bensoussan Avocats – Lexing Président de la Commission juridique ACSEL

Nicolas HERBRETEAU Directeur des relations institutionnelles France EDENRED

Gérald BIGLE Avocat